Télécharger les termes et conditions générales

CHAPITRE 1: GENERAL

ARTICLE 1   IDENTITE DE L’ENTREPRISE  

Nous sommes : 
Van Looy Lucien & Partners BV 
Spalbeekstraat 142
B-3510 Kermt

Adresse e-mail : info@van-looy-l.shop
Numéro de téléphone: +32 (0)11 72 00 43
Numéro d’entreprise (BCE):  BE 0809.146.086
Numéro de compte bancaire : BE 03 7512 0395 6684

Van Looy Lucien & Partners BV est votre expert en énergie spécialisé dans les maisons basse consommation et les maisons passives.

Nous fournissons des clients privés et professionnels et nous disposons également de boutiques en ligne que vous pouvez visiter via les liens suivants : https://www.passiefhuis-shop.be; https://www.siga-shop.be; https://www.dakramenshop.be; https://www.zoldertrapshop.be

Vous pouvez nous contacter pour les services suivants :
  • Livraison et / ou placement de portes intérieures ( portes étanches à l'air et isolantes pour vos maisons basse consommation / passives )
  • fenêtres et portes de façade dans les maisons basse consommation et les maisons passives
  • Films et bandes étanches à l'air et à la vapeur via notre site www.siga-shop.be
  • fenêtres de toit standard, fenêtres de toit à basse consommation d'énergie et maisons passives
  • placement des escaliers du grenier

ARTICLE 2: DÉFINITIONS

  1. Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins autres que commerciales ou professionnelles ;
  2. Entreprise: toute personne physique ou morale qui poursuit un objectif économique de manière durable, ainsi que les associations et les organisations énumérées et mentionnées à l'article I.1.1 ° du Code de droit économique.
  3. Vente en ligne: contrat à distance conclu via notre boutique en ligne.
  4. Contrat à distance: tout contrat conclu entre la société et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance ou de services sans la présence physique simultanée de la société et du consommateur et par lequel, jusqu'au moment où l’accord est conclu, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  5. Technologie de communication à distance: tout moyen qui, sans la présence physique simultanée de la société et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties;
  6. Ventes hors ligne: accord conclu dans les espaces de vente de Lucien Van Looy & Partners BV ou dans un endroit ou la présence physique du consommateur et celle de Lucien Van Looy and Partners BV ont été simultanées.

ARTICLE 3  CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS

  1. Ces termes et conditions s'appliquent à toutes nos offres.
  2. Les conditions applicables à votre cas particulier dépendent de la manière dont vous avez acheté nos produits:
  • Si vous achetez chez nous en tant que consommateur, les dispositions du chapitre 2 s'appliquent.
  • Si vous achetez chez nous en ligne ou hors ligne en tant qu’entreprise entreprise achète chez nous, les dispositions du chapitre 3 s'appliquent
  • Les dispositions du chapitre 1 s'appliquent à toutes les ventes

ARTICLE 4  PROPRIETE INTELLECTUELLE 

  1. Le client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site Internet appartiennent à VAN LOOY LUCIEN & PARTNERS BV, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
  2. Il est interdit au client de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite (de VAN LOOY LUCIEN & PARTNERS BV, ses sous-traitants ou autres ayants droits).

ARTICLE 5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Van Looy Lucien & Partners BV jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Toutefois, le risque de perte ou de dommage est transféré au client à compter de la livraison. Le client s'engage, le cas échéant, à rappeler à des tiers l’existence d’une clause de réserve de propriété en faveur de de Van Looy Lucien & Partners BV, par exemple à toute personne qui viendrait saisir les articles qui n'ont pas encore été intégralement payés.

ARTICLE 6 SANCTIONS POUR NON-PAIEMENT

Sans préjudice de l'exercice d'autres droits détenus par Van Looy Lucien & Partners BV, en cas de non-paiement ou de retard de paiement à compter de la date du défaut, le client est redevable d’un intérêt de 10% par an sur le montant impayé. En outre, le client est légalement et sans préavis tenu de verser une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant en question, avec un minimum de 25 euros par facture.
Nonobstant ce qui précède, Van Looy Lucien & Partners BV se réserve le droit de reprendre des articles qui ne sont pas (entièrement) payés.

ARTICLE 7 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Van Looy Lucien & Partners BV s'engage à utiliser vos données exclusivement pour répondre à vos demandes et pour vous envoyer des informations relatives à Van Looy Lucien & Partners BV. Si vous souhaitez également recevoir des informations par e-mail, veuillez également indiquer votre adresse e-mail.
Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et ne les transmettons jamais à des tiers. Vous pouvez demander d’avoir accès, de corriger, de modifier ou de supprimer les données (à caractère personnel) que nous conservons sur vous dans la liste des clients de Van Looy Lucien & Partners BV et vous pouvez également refuser que Van Looy Lucien & Partners BV utilise vos données pour vous envoyer des informations. Il suffit de le demander par écrit.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la charte relative à la vie privée de Van Looy Lucien & Partners BV
Le client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l'utilisation de son mot de passe.

ARTICLE 8 PREUVE

Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

ARTICLE 9        FORCE MAJEURE 

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard des consommateurs. Dans ce cas, nous avons soit le droit de suspendre nos obligations pour la durée de l'événement de force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
  2. On entend par force majeure toutes circonstances indépendantes de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est rendu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux ou lignes (de télécommunications) ou autres systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, … 

ARTICLE 10: LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT

Tous les litiges pouvant liés à la conclusion, l'exécution ou  la résiliation d'un contrat auquel s'appliquent en totalité ou en partie les présentes conditions générales seront réglés exclusivement par les tribunaux belges des départements de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, département Hasselt.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Tous les contrats conclus entre LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV et le client sont régis par le droit belge. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant expressément exclue.

ARTICLE 12: CLAUSE DE DIVISIBILITE

Si une disposition des présentes Conditions générales devait être considérée comme étant illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, cette condition serait réputée séparable de ces Conditions générales et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions qui ne sont pas entachées de nullité.

CHAPITRE 2: CONDITIONS APPLICABLES A NOS VENTES AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 13: CONDITIONS APPLICABLES A NOS VENTES (EN LIGNE) AVEC LES CONSOMMATEURS

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque vente (en ligne) conclue entre l’entreprise de VAN LOOY LUCIEN & PARTNERS BV et un consommateur.
  2. Nous livrons en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous nous réservons le droit de refuser votre commande.
  3. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons d’obtenir le consentement préalable de vos parents ou votre tuteur ou représentant légal afin de pouvoir passer une commande. Si nous remarquons que la commande à été faite par un mineur, nous nous réservons le droit de refuser cette commande.
  4. En utilisant le Site Internet de LUCIEN VAN LOOY & Partners BV et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales vous sont applicables. 
  5. Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard au moment de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.  
  6. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques seraient d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre les articles des présentes Conditions Générales et ceux de conditions spécifiques, le consommateur peut toujours se prévaloir des dispositions qui lui sont les plus favorables. 

ARTICLE  14 OFFRES ET NAISSANCE DES CONTRATS

  1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
  2. Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts ainsi que du processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts. Si nous nous trompons de manière manifeste, nous ne sommes pas obligé de livrer le produit ou service (l’erreur est humaine). 
  3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les moyens de paiement suivants [Donnez ici les moyens de paiement que vous acceptez]. Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou la non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte. 
  4. Pour acheter un produit, vous devez l’ajouter à votre panier. Ensuite, vous devez remplir le formulaire avec vos données à caractère personnel ainsi que vos données de facturation et vous choisissez ensuite votre mode de livraison, Bancontact, Creditcard, KBC/CBC Payment Button, Belfius Direct Net; ING Home Pay, IDEAL, Pay Pal, SOFORT BANKING,virement. Lors de la dernière étape du procédé de commande, vous aurez accès à une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales de vente et de confirmer votre paiement en cliquant sur un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Après avoir complété ces étapes, votre achat sera définitif. 
  5. Lorsque vous avez des questions spécifiques sur, par exemple, tailles, couleur, disponibilité, délai de livraison ou mode de livraison, vous pouvez contacter notre service clientèle à l'avance via notre adresse de contact.

ARTICLE 15  DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE A NOS VENTES (EN LIGNE) AVEC LES CONSOMMATEURS

  1. 1. Pour tout achat de biens ou service en tant que consommateur sur notre Webshop, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou  la conclusion du contrat pour vous rétracter dudit contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif(s) (les frais de retour sont à votre charge). 

    Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

    Il n'y a pas de droit de rétractation pour:
    ●    les articles faits sur mesure pour le client
    ●    les articles qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature
    ●    Les ventes hors ligne

    Le droit de rétractation n'existe que pour les ventes en ligne et pas pour les commandes passées hors ligne.
  2. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution,de ne pas déballer le produit ou l’utiliser sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien ou non. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous. 
  4. Dans le cas d'articles usés, souillés, endommagés ou incomplets, la dépréciation subie par ces produits peut être facturée au consommateur.
  5. Vous pouvez renvoyer votre commande par la poste ou par service courrier. 
  6. Pour exécuter votre droit de rétraction d’une manière correcte et rapide, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire ci-dessous

    Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons par e-mail un accusé de réception de la rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Van Looy Lucien & Partners bv Spalbeekstraat 142, 3510 Kermt, telf 011720043 info@van-looy-l.shop

  - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  - Commandé le (*)/reçu le (*)
  - Nom du (des) consommateur(s)
  - Adresse du (des) consommateur(s)
  - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  - Date
  (*) Biffez la mention inutile." .

ARTICLE 16   PRIX 

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements des tarifs TVA.
  2. Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous le notifierons avant la confirmation de votre commande. 

ARTICLE 17   PAIEMENT

  1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet. 
  2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.   

ARTICLE 18   CONFORMITE ET GARANTIE  APPLICABLES A NOS VENTES AVEC LES CONSOMMATEURS

  1. Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent au prescrit de l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.
  2. En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, les biens seront réparés, sinon remplacés. 

    Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement demande des efforts our ressources disproportionné ou impossibles, ou ne peuvent pas être effectués dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement du produit.

    Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

    Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

ARTICLE  19     LIVRAISON ET EXECUTION EN CAS DE VENTES EN LIGNE

  1. Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.
  2. Nous vous informons de la date de livraisons dans votre confirmation de commande. 
  3. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation. 
  4. L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises dans la poste.   Par contre, l’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, a toujours lieu à vos propres risques. 
  5. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le nous signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception. 

ARTICLE   20      DUREE

  1. Le consommateur peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu des règles de résiliation mentionnées dans le contrat. Le consommateur doit toujours prévoir un délai d’un mois entre la signification de son intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.
  2. Un contrat à durée déterminée ne peut pas durer plus que 2 ans (au maximum).
  3. Si un contrat de durée déterminée  conclue à distance contient une clause de reconduction tacite, lorsqu’il est reconduit, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois.
  4. Si un contrat de services à durée déterminé entre l’entreprise et le consommateur contient une clause de reconduction tacite, cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat. 
  5. Cette clause contient les conséquences juridiques et les modalités de la reconduction tacite. 

ARTICLE 21  PROCEDURE DE RECLAMATION POUR LES CONSOMMATEURS 

  1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des réclamations, n’hésitez pas à nous contacter en nous écrivant à l’adresse suivante : info@dakramenshop.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours. 
  2. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de LUCIEN VAN LOOY & Partners sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. Si, pour des raisons liées au droit international, une autre législation serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément au dispositions des lois applicables belges relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.  
  3. Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr
  4. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr

ARTICLE 22 HTTPS

Nos sites Web et notre boutique en ligne sont sécurisés avec un certificat SSL. Une connexion SSL est une connexion sécurisée qui utilise le chiffrement afin d’assurer la confidentialité des données lors de votre connexion à notre boutique en ligne et lorsque vous accédez aux formulaires associés. (De cette manière, rien ne peut être intercepté par des tiers lors de la saisie de vos données sur notre site Web.)

CHAPITRE 3: CONDITIONS APPLICABLES AUX VENTES AVEC LES ENTREPRENEURS

ARTICLE 23: OFFRE ET ACCEPTATION

  1. Les dossiers, les dessins, les listes de prix, les caractéristiques techniques et tout autre matériel d'information fourni par LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV avant la conclusion du contrat ne sont fournis au client qu'à titre indicatif, et ne constituent que des instructions approximatives.
    Les informations ainsi fournies ne lient pas LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV et ne peuvent donner lieu à des réclamations ni à des réductions de prix.
  2. Les offres préparées par LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV sont valables pendant 30 jours calendrier, sauf indication contraire.
    LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV n'est lié par l'offre que si l'acceptation de celle-ci est confirmée par écrit par le client dans le délai susmentionné de 30 jours civils.
  3. Les ajouts et les modifications à un accord déjà conclu ne peuvent être faits que par écrit.
  4. Les prix indiqués sont des prix nets, hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf indication contraire; LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV peut facturer au client des modifications du prix, causées par une augmentation imprévisible de tout élément du prix qui survient, après l'offre (ou son acceptation) mais avant la livraison. 
  5. Par travail supplémentaire, on entend tout ce qui est livré par LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV, en consultation avec le client (établi ou non par écrit), en dépassement des quantités fixées dans le devis / contrat ou qui sont effectuées au-dessus du travail spécifié dans le devis / contrat .
    Ce travail supplémentaire sera facturé séparément par LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV.
  6. En concluant le contrat et en passant la commande, le client déclare connaître et accepter les conditions actuelles font partie intégrante de l'accord. Si les parties souhaitent déroger aux dispositions des présentes conditions générales, celles-ci doivent toujours être consignées par écrit.
  7. Le client ne peut en aucun cas invoquer ses propres conditions générales de vente, de celles de LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV; Les conditions générales du client ne sont jamais contraignantes pour LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV.

ARTICLE 24: EXÉCUTION DU CONTRAT

  1. LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV est exclusivement lié par une obligation de moyen. En d'autres termes, LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV mettra tout en œuvre pour mener à bien la mission dans les règles de l'art et en tant que bon père de famille.
  2. Un délai de livraison indiqué par LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV a toujours un but indicatif. En l'absence de livraison à l'heure convenue, le client doit imposer par courrier recommandé un délai raisonnable et déterminé dans lequel la livraison doit être effectuée au plus tard. Cette période doit durer au moins 30 jours ouvrables.
    Le retard de livraison ne donne pas au client le droit de considérer l'accord résilié.
  3. En cas d'annulation d'une commande, le client doit une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur de la commande.
  4. Si et dans la mesure où la bonne exécution de l'accord l'exige, LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV a toujours le droit de confier certains travaux à des tiers. Si LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV établit un budget pour les frais de tiers à la demande du client, ce budget n'aura qu'un but indicatif.
  5. Le client s'assure que toutes les données, dont LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV indique qu'elles sont nécessaires ou que le client doit savoir être nécessaires à l'exécution du contrat, sont communiquées à LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV dans les meilleurs délais. Si les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accord n'ont pas été fournies à LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV à temps, LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV a le droit de suspendre l'application de l'accord et de facturer les coûts supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels. charger le client.
  6. Le client reconnaît qu'il est libre de disposer de tous les droits de brevet, droits de marque, droits de dessin ou de conception, droits d'auteur et droits de reproduction de tiers pouvant être nécessaires pour l'oeuvre demandée et cède ces droits sous licence à LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV. Le client garantit LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV contre toutes les réclamations de tiers à l'encontre de LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV.
  7. S'il a été convenu que le contrat sera mis en œuvre par étapes, LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV peut suspendre l'exécution des pièces appartenant à une phase ultérieure jusqu'à ce que le client ait approuvé les résultats de la phase précédente.

ARTICLE 25: GARANTIE

  1. Dans le cas de la vente de produits, nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et aux attentes normales que vous pouvez avoir, en tenant compte des spécifications du produit. Bien entendu, nous garantissons également que nos produits sont conformes à toutes les lois en vigueur au moment de votre commande.
  2. Le vendeur n'est pas responsable pour:
    ●    Défauts dans les produits dus à l'usure normale, à des conditions de stockage ou d'utilisation anormales ou inappropriées ou à tout acte, négligence ou erreur de l'acheteur ou d'un tiers;
    ●    Défauts, de quelque nature que ce soit, des produits fournis par le vendeur et ayant déjà subi une modification ou une transformation;
    ●    Les dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés par la supposition par le vendeur d'informations inexactes et / ou incomplètes fournies par l'acheteur ou en son nom.
  3. En cas de responsabilité du vendeur, l'unique obligation du vendeur sera, à son choix, soit de reprendre les produits non conformes et de les remplacer ou de les réparer, soit le prix de ces produits non conformes (mais de la commande entière) à l'acheteur.

ARTICLE 26: RESPONSABILITÉ

  1. LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV ne peut être tenu responsable des défauts des produits / services fournis par le client (tels que des matériaux, des matières premières ou de la documentation), ni des erreurs dans l'exécution du contrat qui résultent d'actions du client, par exemple en cas de retard ou d’absence de livraison de données ou de documents complets, fiables et clairs.
  2. LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV ne peut être tenu responsable pour:
    - des erreurs de conception si le client en a donné l’approbation ou s’est vu offrir la possibilité de procéder à une inspection de celle-ci;
    - en cas de problèmes survenant après la livraison du fait de l'utilisation ou de l'absence de maintenance du produit par le client ou par un tiers.
  3. En tout état de cause, la responsabilité totale de LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV envers le client est limitée au prix des produits ayant causé le dommage, tels que facturés au client.
  4. LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris des dommages indirects, des pertes dues à un manque à gagner, des pertes de business et / ou d'autres données ou fichiers, ni de tout autre dommage commercial ou perte financière.

ARTICLE 27: FACTURATION ET PAIEMENT

  1. Les factures sont payables en espèces au lieu de résidence du créancier, sauf si une date de paiement ou une date d'échéance différente est indiquée sur la facture.
  2. Le protêt contre une facture doit être soumis par écrit dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, après quoi la facture sera considérée comme définitivement acceptée.
  3. Les réclamations concernant une partie indépendante d'un compte spécifié ne libèrent jamais le client de son obligation de payer les autres éléments de la facture.
  4. En cas de retard de paiement de la facture, les pénalités de l'article 6 s'appliquent.

ARTICLE 28: CLAUSE DE RÉSILIATION EXPLICITE

  1. LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV se réserve le droit de considérer le contrat résilié de plein droit ou sans mise en demeure en cas de faillite, d'incapacité apparente ou de modification de la situation juridique du client.
  2. Dans ce cas également, le client doit payer les services fournis et les coûts occasionnés par le travail déjà effectué jusque-là; le client doit également, sous réserve de plusieurs réclamations de LUCIEN VAN LOOY & PARTNERS BV, une estimation forfaitaire forfaitaire de la perte de profit de 25% de la partie restante qu’il aurait dû payer à la fin de la mission.

 Si vous souhaitez plus d'informations, veuillez appeler ou envoyer un e-mail à notre ligne d'information!

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